"Institutia" "plead guilty" intra in vigoare in Franta de miine

"Le plaider coupable, une justice rapide, loin du procès public" titreaza Le Monde intr-un articol de azi (noi am spune: "simplu" si "eficient").

Iata mai jos un preview (pentru intreg articolul, accesati linkul din titlu):

Cette disposition de la loi Perben 2, qui entre en vigueur le 1er octobre, permet au procureur, sans procès, de proposer une peine à une personne ayant reconnu les faits. Le flou des modalités de cette procédure, qui pourrait absorber une grande partie des affaires pénales, inquiète juges et avocats.

C'est la mesure phare de la loi Perben du 9 mars sur la criminalité. Celle qui pourrait bouleverser la culture judiciaire. Celle, aussi, qui concernera les justiciables ordinaires : très débattu, le plaider coupable entre en vigueur vendredi 1er octobre.

La nouvelle procédure, nommée "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" permettra au procureur de proposer directement une peine à une personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés, sans procès.


Cette proposition, obligatoirement faite en présence d'un avocat, devra être inférieure de moitié à la peine encourue, et, en cas d'emprisonnement, ne pas dépasser un an. Le plaider coupable ne vise pas les crimes, mais presque toutes les infractions pénales punies jusqu'à cinq ans de prison. Le prévenu aura dix jours pour accepter ou refuser. Enfin, l'accord, pour devenir un jugement, devra être homologué lors d'une audience publique par le juge.

Pour la chancellerie, les objectifs sont clairement d'ordre gestionnaire. Il faut "alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l'auteur du délit". Mais cette nouveauté, parce qu'elle s'inscrit dans une loi qui accroît significativement les pouvoirs coercitifs de la police et les capacités de poursuite du ministère public, inquiète tant les avocats qu'une partie des magistrats. Prudents, plusieurs procureurs ont indiqué au Monde ne pas vouloir "forcer le passage" ou "braquer les juges du siège". Car, si le Conseil constitutionnel a appelé les juges, indépendants, à contrôler la sincérité de l'accord passé à huis clos par le procureur, certains craignent de devenir des juges "alibis". Quant aux avocats, ils sont divisés. Le bâtonnier de Paris, Jean-Marie Burguburu, a indiqué, mercredi 29 septembre, que "le temps de la contestation de cette loi est terminé". Mais, à Lille et Bordeaux, les barreaux ont voté des motions pour boycotter la procédure. Pour calmer les esprits, sa mise en œuvre s'annonce progressive. Une petite dizaine d'affaires par jour à Paris, sept à huit par semaine à Toulouse, cinq à six par quinzaine à Angers, aucune à Versailles (qui ne démarrera qu'en janvier 2005)... Le plaider coupable devrait, pour sa première année d'application, intéresser environ 5 % du contentieux pénal.

Fisa legislativa a legii Perben din 9 martie ("sur la criminalité")o gasiti aici,un minidosar al ei aici , un minicomentariu aici,fisa deciziei Consilului Constitutional cu privire la aceasta lege aici ,lista doctrinei despre aceasta decizie aici o asociere cu cybercriminalitatea aici, citeva ginduri "indirecte" aici si aici, si cam atit deocamdata cu aceasta.